B... une remise partielle de dette d’un montant de 218,50 euros.

Il résulte également de ces dispositions que l'identification certaine du bénéficiaire d'une opération taxable est essentielle à l'exercice de son droit à déduction.

La société DAV exerce une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé sous le nom commercial " Manouchka " à Lyon (69006).

Elle soutient que les indus en litige sont infondés, dès lors que la suspension de ses droits au revenu de solidarité active n'a pris effet qu'en mars 2021 et non à compter d'avril 2020.

Sur la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 4.

B..., bénéficiaires de la prime d’activité, se sont vus notifier un indu de prime d’activité d’un montant de 2 547, 44 euros.

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

le chiffre d'affaires de la société Ata Bâtiment, le service a considéré, en l'absence de production de documents comptables et fiscaux, que les sommes encaissées sur les comptes bancaires ouverts au nom

Sur la remise gracieuse de l'indu : 7.

Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. ".

En premier lieu, d'une part, si Mme A D soutient que les crédits bancaires issus de remises de chèques ne lui étaient pas destinés, en se bornant à produire un avis d'imposition ainsi qu'une capture d'écran

une remise partielle de sa dette au titre de l’aide personnalisée au logement à hauteur de 771,80 euros.

Mme C bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active (RSA).

Aux termes de l'article R. 5425-4 dudit code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend () une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières

tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse

A... a demandé la remise de sa dette d’indu de prime d’activité à la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord.

A..., qui ne conteste cet indu ni dans son principe, ni dans son montant, demande au tribunal la remise totale de la dette de prime d’activité à sa charge.

C..., que toutes les factures étaient au seul nom de la requérante, que les relevés de compte de la requérante des 6 mois précédents montraient des dépôts de chèque et d’espèce de M. C... à Mme A...

C..., que toutes les factures étaient au seul nom de la requérante, que les relevés de compte de la requérante des 6 mois précédents montraient des dépôts de chèque et d’espèce de M. C... à Mme A...

C..., que toutes les factures étaient au seul nom de la requérante, que les relevés de compte de la requérante des 6 mois précédents montraient des dépôts de chèque et d’espèce de M. C... à Mme A...