Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du

enregistrés le 30 septembre 2020 et le 1er décembre 2020, la société Green City Immobilier, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Il résulte également de l'instruction que Mme C a changé de bureau pour apaiser les tensions avec l'une de ses collègues, ce qui atteste que des mesures ont été prises afin d'améliorer ses conditions de

de l'académie de Versailles de le réintégrer dans un délai de 15jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'une collègue de M. B a déposé plainte à son encontre pour des faits de harcèlement.

le 22 juin 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au président de la Métropole de Lyon de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge

La modulation, forme et couleur des bâtiments et des enseignes doivent s'intégrer à l'environnement de la zone ". () Matériaux et couleurs des bâtiments : L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts

A D un permis de construire n°PC7632220G0038 aux fins d'édification d'une maison individuelle, sur la parcelle cadastrée section AT 229p du territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la

maison individuelle ainsi que de la décision du 24 novembre 2022 portant rejet de son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) de mettre à la charge

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3,86 euros par mois à compter de février 2017 majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge

retard et, à titre subsidiaire, réinstruire sa déclaration préalable en prenant une décision sans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

A... a réalisé une palissade qui n’est ni pleine, ni séparée du terrain voisin à l’Est par un mur en agglo, ni de couleur blanche.

du 30 juin 2022 portant traitement de l’insalubrité d’un logement dont elle est propriétaire à Grenoble, ensemble la décision du 7 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

D C un permis de construire relatif à un tunnel avec bâche de couleur verte destiné à servir d'abri pour un terrain de pétanque situé au 14 route du Vignoble, sur la parcelle cadastrée section 0M 1184

durée indéfinie à compter du 1er février 2021 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Marmande-Tonneins à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge

tendant à la régularisation d’une clôture en bois et à la création d’une casquette sur la façade principale, sur un bien situé 61 boulevard Jean Mermoz à Saint-Nazaire (44600) ; 2°) de mettre à la charge

la force Sentinelle ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de faire cesser " les pratiques des militaires de l'opération Sentinelle de procéder aux contrôles d'identité sur les personnes de couleur

Le 18 novembre 2023, suite à un incident avec un de ses collègues, elle a été victime d’un traumatisme au tibia, au genou et eu pied gauche.

A... et la SCI Guthan et de transmettre le procès-verbal au procureur de la République ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1

antennes de téléphonie mobile, en tant qu'il est assorti de la réserve consistant à " reculer [ces dernières] par rapport aux rives au plus près possible du centre de la toiture " ; 2°) de mettre à la charge