Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

; 3°) de mettre à la charge de France Travail une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1262-1 de ce code : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail : " En application de l'article L. 1262-6 du code du travail

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. " Aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle

violation des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail.

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.

Aire E.T.T S.L.U, sur le fondement des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 21 400 euros.

La contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de

La contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; (…) ».

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ".

L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 1264-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, et à titre comparatif, la fermeture émise sur le fondement de l'article L.8272-2 du code du travail présente les traits d'une sanction administrative, soumise à un contrôle approfondi du