C déclare se désister de ses conclusions dirigées contre l'ONIAM.

En premier lieu, Mme C demande à être indemnisée de ses frais de déplacements pour se rendre à ses consultations médicales.

l'indemnité qui sera mise à la charge du tiers responsable de l'accident.

aux frais de déplacement pour les années 2015 à 2017, de régulariser le contrat avec deux vacations hebdomadaires à compter du 1er mars 2021 et d'exécuter la décision à intervenir dans le délai de huit

le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, correspondant à la moyenne de son résultat net en 2017, 2018 et 2019 ; - elle est fondée à demander l’indemnisation de la part non amortie des biens de retour

provisionnelle en réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle d'un montant de 58.579,34 euros correspondant aux chefs de préjudice admis par l'expert ; - elle évalue ces chefs

D'autre part, aux termes du c) du I de l'annexe XV " Indemnités de déplacement, frais de séjour, conditions d'utilisation par un agent de son véhicule personnel et frais de déménagement " du statut du

A a déposé une demande de revenu de solidarité active en mentionnant avoir perçu des indemnités de chômage pour les mois de novembre et décembre 2021 ainsi qu'en janvier 2022 et ne plus être indemnisé

pour tout temps de travail additionnel accompli () ; / 3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu. () ; / 4° Des indemnités pour participation

Il résulte de l’instruction que l’AP-HM a indemnisé les heures supplémentaires effectuées par Mme B... sous forme d’astreintes déplacées entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2022 sur le seul fondement

des résidences administratives avec les implantations de services ou d'unités territoriales de l'OFB ne permettra pas de remédier aux différences de traitement relatives à l'indemnisation des frais de

Il soutient que : - le déficit fonctionnel temporaire ne peut être indemnisé à un niveau supérieur à 2 234,05 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées est surévaluée ; - le préjudice

personne ; 1 055 euros correspondant aux frais de déplacement à ses séances de kinésithérapie ; Concernant les préjudices patrimoniaux permanents : 418 199,67 euros correspondant à l’assistance par

Le poste de préjudice correspondant aux dépenses de santé s’élève ainsi à la somme totale de 27 658,39 euros.

A, en 2019 et, d'autre part, la somme de 60 000 euros correspondant à la rémunération restant due à M.

Le 17 septembre 2013, ce médecin l'a déclarée " inapte définitive à tout poste et à toute fonction dans l'entreprise ".

Cette dernière demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Lalande de Pomerol à l'indemniser des préjudices subis.

En outre le requérant justifie avoir présenté une seconde demande préalable d'indemnisation par une correspondance en date du 19 mai 2022 réceptionnée par le CNAPS le 20 mai 2022, par laquelle il

G E, correspondant à 60% des dépenses du foyer, est fixé, en base, à la somme de 124 858 euros. S'agissant du préjudice d'affection : 11.

La réalisation de radiographies ont mis en évidence une fracture déplacée de la base de la deuxième phalange du quatrième rayon avec une composante intra-articulaire.