Il résulte également de l'instruction que ces documents ont été communiqués au contribuable dans le cadre de la réponse à ses observations, datée du 25 juillet 2017.

A B, représenté par Me David Taron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le président du conseil régional du Centre-Val de Loire a refusé de lui communiquer 10

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer les documents relatifs aux statistiques suivantes pour l'année

Il soutient que : - les documents sont communicables ; - la commission d'accès aux documents administratifs (" CADA ") a émis un avis favorable à la communication des documents demandés.

Il soutient que la décision attaquée méconnait un jugement du tribunal enjoignant au centre hospitalier Maurice Despinoy de communiquer le document demandé.

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ".

A..., représentée par Me Saada-Dusart, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Brinon-sur-Sauldre a refusé de lui communiquer l’intégralité des documents

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, la Fondation Bon Sauveur de la Manche, représentée par la SELARL Fabre et associées, conclut au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant

communiquer l'ensemble des documents sollicités. 8.

Par la présente requête, le syndicat CGT Robert Debré demande l'annulation de la décision implicite par laquelle l'AP-HP a refusé de lui communiquer les documents précités. 2.

communicables; - ces documents sont immédiatement communicables même avec occultation, sans attendre la décision du tribunal ; - la liberté d'accès aux documents administratifs est un droit constitutionnel

) a refusé de lui communiquer les documents précités.

du 25 janvier 2018, que l'administration se serait fondée sur d'autres documents du dossier pénal que les procès-verbaux communiqués le 30 octobre 2018.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault refusant sa demande tendant à la communication de toute liste ou document recensant les saisines de locataires pour non-respect

En conséquence de cette absence de communication, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement des rehaussements fondés sur les documents obtenus auprès de la société Cavallari Automobile mais a maintenu

2°) d'enjoindre à la fédération française de rugby de lui communiquer les documents demandés au format PDF sur clé USB ou sur son adresse mail, et de lui laisser un accès aux documents non

E C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer plusieurs documents relatifs à une mission

Du silence gardé par l'administration pendant le délai d'un mois est née une décision implicite de refus de communication des documents sollicités. M.

les documents en attestant.

intercommunal de Redon-Carentoir sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.