Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ou d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci

En deuxième lieu, il ne ressort, ni des termes de l'arrêté attaqué, ci-dessus rappelés, ni des pièces du dossier, que le préfet aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen de la situation personnelle

S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, l'arrêté relève que M.

Par ailleurs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation du requérant. En ce qui concerne le pays de destination : 11.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier, sérieux et actualisé de sa situation

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. 8.

préfet a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

En quatrième lieu, à supposer que le requérant ait entendu soutenir que le préfet du Finistère a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier en omettant de prendre en compte les éléments dont

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de

français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - elle méconnaît les

Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 6.

En sixième et dernier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de la requérante. 11.

Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.

qu'il ait déposé une demande de rendez-vous relative à un dossier d'admission exceptionnelle au séjour, qui n'est, en tout état de cause, pas de nature à régulariser son séjour, n'a pas entaché la décision

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B. 7.

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - elles sont illégales en ce

Si Mme A soutient que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen car il n'aurait pas apprécié sa demande au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du