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n'existe aucun litige sur l'inscription de M.

enregistrée initialement le 17 décembre 2024, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle France Travail Issy-les-Moulineaux a refusé son inscription

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; * la compétence de son signataire n'est pas avérée ; * elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux

Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision générée par l'application " trouvermonmaster " en date du 18 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a rejeté sa demande d'inscription

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite doit être écarté. 4.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement ".

la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; la décision est entachée d’un défaut

l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure

Mme B justifie, ainsi que dit au point 2, d'une inscription dans une formation " français langue étrangère - CUEFLE " à l'université Côte d'Azur entre septembre et décembre 2023.

Aux termes de l’article 11 de l’arrêté du 25 mai 2016 : « (…) / L'inscription est renouvelée au début de chaque année universitaire par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation d'inscription au sein du programme American BBA de l'INSEEC du 10 octobre 2019 et de ses bulletins de notes, que Mme A a été inscrite au

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Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il fait valoir que : l’inscription n’a pas été confirmée en raison d’un défaut de paiement des frais de scolarité ; en l’absence d’inscription officielle dans un établissement d’études supérieures,

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portant refus d'inscription

Par un mémoire en réplique enregistré le 3 juillet 2022, Mme A, épouse, C, représentée par Me Jaidane affirme maintenir l'ensemble de ses conclusions et sollicite l'inscription de faux de l'arrêté du 26

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 21 février et le 18 juin 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 portant inscription

décembre 2025 par laquelle l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Saint-Louis de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris a refusé de reconnaître son report d’admission et a refusé son inscription