, cette circonstance dispense le juge ou l'autorité administrative, en l'absence de circonstance particulière, de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale ; - la décision

A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux.

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Rebellato, rapporteur ; - et les observations de Me Tournan, représentant M. B, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les titres de perception n° ADCE 21 2600047346, ensemble la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la direction départementale des finances

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Alors qu'il s'agissait d'une première demande d'asile, le représentant de l'Etat, qui était tenu de mettre l'intéressé en mesure de saisir l'OFPRA, ne pouvait prendre une décision d'éloignement avant que

d'usagers de loisirs en mer : a) Un représentant de la pêche récréative ; b) Un représentant de la chasse maritime ; c) Un représentant des sports de glisse ; d) Un représentant de la pratique de la voile

de l'administration et des représentants du personnel. () ".

du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5. candidats aux fonctions de représentant du personnel

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, l'association des internes et des chefs de clinique du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon et le syndicat représentant

de l'administration et des représentants du personnel. () ".

de l’office public de l’habitat représentant les locataires.

Il est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau comprenant le président du conseil d'administration ou son représentant et un membre du conseil d'administration

des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; / 2° Deux représentants des collectivités territoriales ; / 3° Trois représentants d'associations et

Par la présente requête, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, demande au tribunal d'annuler cette délibération ainsi que la décision implicite de rejet

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 3 mars 2021, la directrice de l'EPSM Charcot, prenant acte de la désignation par le conseil de surveillance de ses représentants du personnel et

Représentants des étudiants : / -un représentant des étudiants par année de formation, tirés au sort parmi les étudiants titulaires au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut