l’état de Mme C... peut être considéré comme consolidé, préciser s’il subsiste une incapacité permanente partielle et dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement

B, qui a déposé son rapport le 22 décembre 2019, dans lequel il concluait à l'absence de consolidation et à la nécessité de procéder à une nouvelle expertise après la prochaine intervention chirurgicale

Mme A... d’un congé de maladie et a interrompu le versement de son traitement à compter du 21 décembre 2021 ; d’enjoindre au préfet de prendre en charge les indemnités journalières jusqu’à la consolidation

D une chance sérieuse de guérison ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M.

B une chance sérieuse de guérison ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par le requérant de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de

A ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme A une chance sérieuse de guérison

Le fixateur externe a été retiré le 5 octobre 2021 à l'hôpital Bichat, puis Mme A a consulté à l'hôpital Ambroise Paré où il a été constaté que l'ablation du fixateur externe avait consolidé son pied en

Par une ordonnance en date du 3 mai 2021, la présidente du tribunal administratif a désigné le docteur B I en qualité d'expert et par une ordonnance en date du 7 mai 2021, le docteur G C a été désigné

C... une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au centre hospitalier de Narbonne ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par

mise à même de formuler un consentement éclairé ; - dire si l'état de Mme E a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates

B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; * indiquer à quelle date

A une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au centre hospitalier de Montpellier ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par

C une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au service des urgences du centre hospitalier de Béziers ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de

, son évolution ou toute autre cause extérieure ; * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à la jeune A F une chance sérieuse de guérison

initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; * donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme A une chance sérieuse de guérison

B une chance de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par

La date de consolidation de l'état de santé, qui correspond non à la guérison de l'agent mais au moment où l'état de santé est stabilisé, ce qui permet d'évaluer l'incapacité permanente résultant de l'accident

A titre préalable, la date de consolidation, non contestée, de M.

centre hospitalier Loire Vendée Océan l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 6 janvier 2021 et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter de cette même date

Mme A, qui a continué à recevoir des soins en kinésithérapie au-delà de cette date, a été placée en arrêt de travail jusqu'au 22 avril 2022, date que l'expert a retenu comme date de consolidation. 8