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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2311223_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D..., représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407784_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () / 6° Les étrangers, conjoints de
Source officielle6ème chambre
DTA_2204660_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A B, représenté par Me Balonga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323422_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
conjoint de français et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110461_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le visa obtenu par sa conjointe ; 2°) de rejeter la demande de titre de séjour introduite par celle-ci. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312080_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
demande de regroupement familial au profit de Mme D, sa conjointe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge social
DTA_2104047_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
la Gironde a rejeté, sur avis de la commission de recours amiable, sa demande tendant à prendre en compte sa conjointe pour la détermination de ses droits à l'allocation personnalisée de logement. 2
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523294_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
violence sur conjoint, violence sur conjoint en présence d'un mineur, violences habituelles sur conjoint, et qu’il peut dès lors faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et d’une
Source officielle10ème chambre
DTA_2207677_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Oran, laquelle a rejeté sa demande le 18 janvier 2022. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310468_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, il a été informé du classement sans suite de sa demande, puis il a été répondu le même jour à son conseil que cette demande était toujours en cours d'instruction ; - sa demande d'admission exceptionnelle
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2103257_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sa demande a été rejetée par une décision du 8 mars 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500262_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Mme F demande au tribunal d'annuler l'arrêté précité. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204089_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ce recours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403024_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Mme C, ressortissante marocaine, a demandé le 30 avril 2024 le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203725_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Mme A demande l'annulation de la décision du 3 août 2022 par laquelle la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'ALS à compter du mois de mars
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205454_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Après un contrôle de la situation professionnelle du conjoint de Mme A B, la CAF a constaté que son conjoint était gérant salarié à compter du mois de juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2410463_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français le 7 mai 2024 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602058_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à l’enregistrement de sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603775_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... ne serait pas regardée comme prioritaire au titre du rapprochement de conjoint ferait à elle seule obstacle à ce que la demande de mutation du requérant fasse l’objet d’une décision favorable, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402852_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Pourtant, elle a été reçue par les services de la préfecture pour venir retirer son récépissé de demande de titre de séjour.
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