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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515095_20250909
9 septembre 2025
de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, d'autre part, de mettre fin dans le même délai à l'exploitation
5ème Chambre
DTA_2104120_20231226
26 décembre 2023
dispositions de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; l'attribution qui leur a été faite des parcelles XY n° 13 et n° 44 est manifestement de nature à aggraver les conditions d'exploitation
1ère chambre
DTA_2301419_20250214
14 février 2025
Le garde des sceaux fait valoir que la première évasion le 13 avril 2013 a été réalisée à l'occasion d'un parloir où l'intéressé a pris en otage quatre membres du personnel pénitentiaire au moyen d'explosifs
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600244_20260225
25 février 2026
compétent ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-10 du code de l’environnement n’est pas fondé, dès lors que l’arrêté litigieux n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser la destruction
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1910568_20220701
1 juillet 2022
16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Vendée a, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à aménager et exploiter
3ème Chambre
DTA_2301683_20260415
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Caudis Exploitation exploite un centre commercial sous l’enseigne E.
Président DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
C F n'avait pas ôté du lagon de Mangareva son ancienne maison d'exploitation perlière, sur une surface d'environ 520 m2 au lieu des 150 m2 qui avaient été autorisés.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400031_20260415
Le directeur départemental des territoires et de la Mer du Var a adressé le 21 août 2020 une correspondance à Mme A... par laquelle il la mettait en demeure de cesser toute exploitation sur le domaine
DTA_2304398_20251114
14 novembre 2025
.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
L'exploitation de la lamproie marine par la pêche est principalement due aux professionnels au filet.
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
prévisionnel n'a pas été respecté " pour la société évincée, qui a présenté un compte d'exploitation prévisionnel lissé, alors même que la commune a conclu que les comptes d'exploitation prévisionnels
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
par Me Faro et Me Ruef, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a délivré à la société Solena une autorisation environnementale pour l'exploitation
4ème chambre
DTA_2103573_20230609
9 juin 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300574_20230130
30 janvier 2023
Sedib, de la société Axa France Iard assureur de l'entreprise Roussière, de la compagnie Allianz Iard assureur des groupes EPLS et Axima concept et des sociétés du groupe Moma group, de la société d'exploitation
2ème chambre
DTA_2302569_20250703
3 juillet 2025
2ème Chambre
DTA_2206585_20250521
21 mai 2025
des droits de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés dans les rôles des communes de Brest et de Plougastel-Daoulas au titre de l'année 2019 à raison des établissements qu'elle exploite
DTA_2100210_20240628
28 juin 2024
gestion informatique des réseaux téléphoniques de tous les sites départementaux ; - le département est responsable du harcèlement moral dont il a été victime, qui s'est manifesté notamment par la destruction
DTA_2205984_20260429
29 avril 2026
. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources.
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