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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205184_20220817
17 août 2022
Elle soutient que : - Sa fille A, atteinte de dysphasie et bénéficiant d'une accompagnante AESH, a fourni énormément d'efforts malgré ses difficultés au cours de son année de 6ème ; - Ses résultats
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301255_20230213
13 février 2023
mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt-et-un ans confrontés à des difficultés
3ème chambre
DTA_2102320_20240405
5 avril 2024
Les dommages consistant en des venues d'eau et des difficultés d'accès des véhicules, subis par M.
11ème chambre, JU
DTA_2400551_20251104
4 novembre 2025
B... soutient que son état de santé justifie la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » puisqu’elle est atteinte de plusieurs pathologies qui rendent ses déplacements difficiles
10ème chambre
DTA_2313197_20250424
24 avril 2025
Le requérant soutient que si son handicap est invisible, sa situation reste difficile ; c'est pourquoi il a besoin du renouvellement de sa carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement "
DTA_2308372_20250424
soutenant que son état de santé dégradé nécessite l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", notamment lors de ses montées et descentes de son véhicule qui sont difficiles
ORTA_2008324_20221021
21 octobre 2022
de l'avantage spécifique d'ancienneté dès lors qu'il a été affecté dans des quartiers qualifiés de " zones urbaines sensibles " où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
2e Section - 1re Chambre
DTA_2504630_20260407
7 avril 2026
comportement ne pouvaient justifier le non renouvellement de son contrat ; au contraire, au-delà de justifier de bons états de service, il a été confronté à des conditions de travail particulièrement difficiles
5ème Chambre
DTA_2101769_20231116
16 novembre 2023
et la commune de Marseille à lui verser la somme de 43 500 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, en réparation de son préjudice commercial lié aux difficultés
DTA_1904853_20230307
7 mars 2023
de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile
DTA_2203914_20250203
3 février 2025
pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement. () / 2° Ou huit années de fonctions exercées au titre de responsabilités particulières ou dans des établissements connaissant des difficultés
DTA_2001171_20230307
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300127_20230116
16 janvier 2023
quelles informations de son dossier médical ont été consultées, à quelles occasions, par quels moyens, - quelles mesures disciplinaires et organisationnelles ont été prises pour éviter que de telles difficultés
ORTA_2601917_20260209
9 février 2026
recevable, dès lors qu’il dispose ici de la capacité à agir seul, alors même qu’il est mineur ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il dort dans la rue dans des conditions extrêmement difficiles
DTA_2601934_20260420
20 avril 2026
• la mesure se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’il est difficile d’attribuer une AESH au jeune C... en raison du manque de candidats au niveau local, qui vient s’inscrire également dans
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201327_20221115
15 novembre 2022
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité () Ce critère est rempli dans les situations suivantes
Magistrat M. FAY
DTA_2201375_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article 1 de la loi du 31 mai 1990 : " () Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
Juge unique 8
DTA_2207416_20240821
21 août 2024
une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509051_20260312
12 mars 2026
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503805_20251016
16 octobre 2025
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité (…) Ce critère est rempli dans les situations suivantes
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