La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.

D’autre part, il est constant que les antennes et pylônes installés par les opérateurs dans le cadre de l’exploitation d’un réseau de télécommunication sont des équipements nécessaires au fonctionnement

Il a par ailleurs relevé que M.

D'une part, il ressort de l'avis émis sur le projet par Enedis, gestionnaire du réseau public électrique, le 4 juillet 2022, que le raccordement du projet à ce réseau nécessite seulement un allongement

922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de M.

Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été mis en possession d’une attestation de première demande d’asile et placé en « procédure Dublin » le 10 février 2025.

Sur les frais liés à l'instance : 10.

Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Sur les frais de l'instance : 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions

Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a lié une relation particulière avec une famille française, qui a obtenu, le 30 juillet 2018 de la part du juge des enfants, un droit d'hébergement à l'égard

Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a lié une relation particulière avec une famille française, qui a obtenu, le 30 juillet 2018 de la part du juge des enfants, un droit d'hébergement à l'égard

En premier lieu, le désistement d'instance de la société SCI Yosra est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant.