En dernier lieu, pour le même motif que celui énoncé au point 10 du présent jugement, M.

Par suite, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 3.

En vertu du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 : " Le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré

En septième lieu, pour les motifs énoncés précédemment, la décision obligeant M.

Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été considérée comme irrecevable par une décision du 20 mai 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

D A, représenté par Me Khallouki, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 2 mai 2023 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une

A comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. 4.

La société Du Haut Pas soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en l'absence d'énonciation des motifs

Il comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour, lequel est ainsi suffisamment motivé.

Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen complet de sa demande

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

En premier lieu, l'arrêté énonce les motifs de fait et de droit sur lesquels le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour du requérant.

* la décision portant obligation de quitter le territoire ne comporte aucune motivation spécifique quant au droit d'obtenir une prolongation ou non du délai de départ volontaire ; une telle motivation

L’article R. 5425-2 du même code dispose que : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de

En dernier lieu, les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation

A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs : 2.

" ou un récépissé de demande de titre de séjour " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à

, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire.