La SAS Boucherie Shop Rive droite a saisi le 22 janvier 2021 le préfet de la Gironde d'une demande en vue de mettre fin à la cession illégale du fonds de commerce au profit d'une activité de boucherie,

Le 11 août 2021, le propriétaire du véhicule a déclaré à l’administration la cession de son véhicule en désignant M. B... comme acquéreur.

, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.

Dans le cadre de la cession de cet ancien site militaire, conformément aux dispositions du décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de

et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat.

et le ministre des finances, de l'économie en charge de l'énergie, de la coordination de l'action gouvernementale, de la protection sociale généralisée et des télécommunications, fixant le prix de cession

Dans ces conditions, la méthode d'évaluation de la valeur de cession des terres agricoles, telle qu'elle a été retenue par l'administration en siégeant au comité départemental du Gers à l'occasion de la

de sorte que la préemption par la ville de Marseille pour un montant de 30 000 euros lui cause un préjudice financier ; - la commune n'entend pas donner suite à son recours gracieux et forcer la cession

la délibération n° 10 adoptée le 24 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais a procédé au déclassement du parc de stationnement des Érables et autorisé sa cession

Elle soutient que les actions gratuites dont elle a déclaré la valeur en 2019 doivent être soumises à l'impôt sur le revenu l'année de leur cession, en 2021, et non l'année de déclaration de leur valeur

S'agissant de la cession d'un élément d'actif, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article. La taxe est égale à 10 % de ce montant.

Le préfet ne peut plus venir contester l'existence du mandat, ni la prorogation du délai de recours contentieux.

Elle soutient que : - le service n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un écart significatif entre la valeur déclarée et la valeur vénale du bien immobilier cédé par la société

Toutefois, par une délibération du 3 décembre 2020, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a mis fin à la procédure de cession des parcelles lui appartenant à la société et a approuvé la cession

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du

Par suite, et sans qu'y fassent obstacle les circonstances, à les supposer établies, qu'ils n'aient eu connaissance ni de l'existence, ni des motifs de cette décision de dégrèvement partiel et que cette

En outre, à l'issue de ce même contrôle, l'administration fiscale a constaté que la SASU Capcity, qui avait dégagé au cours de l'année 2014 une plus-value de cession de titres de participation dénommés

bénéfice a été transféré ; - l'administration a méconnu le quatrième alinéa de l'article 57 du code général des impôts ; - la contribution de chaque entité, la répartition du profit et le prix de cession