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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514426_20250917
17 septembre 2025
A et de Mme D, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 25 rue Docteur B, appartement n°4, à Saint-Nazaire (44600).
DTA_2514428_20250917
de Mme B, ainsi qu'à tous occupants de son chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 10 rue d'Audierne, appartement 21, à Nantes (44300).
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601190_20260430
30 avril 2026
1er avril 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205130_20221018
18 octobre 2022
D E de libérer sans délai les appartements A317 et D021 de la résidence Village 3, située 9, esplanade des Antilles à Pessac, et l'appartement A002 de la résidence Joséphine Baker sise 8, rue Lucie Aubrac
DTA_2500739_20250326
26 mars 2025
La préfète des Landes demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303548_20230728
28 juillet 2023
Ainsi, l'expulsion de l'intéressée présente un caractère d'urgence et d'utilité. 9.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2118024_20220704
4 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est, avec ses deux enfants mineurs, sous menace imminente d'expulsion.
DTA_2506246_20250925
25 septembre 2025
et scolaires (CROUS) de Bordeaux-Aquitaine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme D C, occupant l'appartement
magistrat ROUSSEAU
DTA_2106338_20230124
24 janvier 2023
- son propriétaire a décidé de vendre l'appartement. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304718_20231130
30 novembre 2023
novembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion
DTA_2517569_20251105
5 novembre 2025
B... ainsi que tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elle occupe situé 39 boulevard Winston Churchill, appartement 1993, au Mans (72100) et géré
DTA_2504114_20250401
1 avril 2025
de Mme C A ainsi qu'à tous occupants de son chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 17 rue d'Angleterre, appartement 191, à Nantes (44400).
Tribunal Administratif de MELUN
émoire et ajoute que M. B a tenté vainement déposer plaintec/M. G
DTA_2303643_20230428
28 avril 2023
B ont pris à bail le 2 décembre 2020 un appartement situé au 38, rue Jules Vanzuppe à Ivry-sur-Seine.
DTA_2602602_20260217
17 février 2026
requête enregistrée le 9 février 2026, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600003_20260106
6 janvier 2026
A... soutient que : - il occupait une chambre dans un logement social à Besançon lorsque, le 5 décembre 2025, la locataire de l’appartement où se trouve cette chambre a fait changer la serrure de la
Pole Social (JU)
DTA_2417532_20260126
26 janvier 2026
B... au motif qu’il était menacé d’expulsion et sans solution de relogement. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500723_20250219
19 février 2025
Elle soutient que : - sa famille a dû quitter l'appartement qu'elle occupait le 6 septembre 2024 et est dépourvue de logement ; elle est hébergée de manière précaire et temporaire chez des amis qui
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301443_20230622
22 juin 2023
que tous occupants de son chef de quitter sans délai le logement qu'ils occupent dans le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association L'Escale, situé 63 avenue Robespierre appartement
DTA_2404621_20241113
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 29 octobre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. et Mme C et D A de l'hébergement
2ème Chambre
DTA_1908127_20221003
3 octobre 2022
En particulier, il ne justifie aucunement apporter une aide à son père, en raison de son état de santé.
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