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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2007354_20230130
30 janvier 2023
Il résulte, tant du rapport d'expertise amiable du Dr F, que de celui du Dr D, qu'aucune faute médicale ou de soins, ou encore de faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, n'a été commise
3ème Chambre
DTA_2105737_20240805
5 août 2024
En ce qui concerne la faute du maître d'ouvrage dans le choix d'une maîtrise d'œuvre restreinte : 16.
- Asile - 15 jours
DTA_2303287_20230407
7 avril 2023
Si la requérante fait valoir qu'elle est titulaire de diplômes, qu'elle a fait le choix de demander l'asile en France pour s'intégrer en France, compte tenu de la circonstance qu'elle est francophone,
1ère chambre
DTA_2100512_20221206
6 décembre 2022
qu'elles comportent la mise en œuvre de la deuxième option proposée dans le cadre du plan de gestion des impacts, qui présentait un bilan coûts-avantage moins élevé que la première option, sur laquelle son choix
3ème chambre
DTA_2101106_20230210
10 février 2023
et des taxes sur le chiffre d'affaires n'avait pas compétence pour connaître du litige concernant le requérant, dès lors qu'il porte sur des revenus de capitaux mobiliers ; la mention erronée de la faculté
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500873_20250325
25 mars 2025
de se voir distribuer les médicaments qui leurs sont prescrits ; - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce ; le juge judiciaire qui dispose de la faculté de visiter les lieux de rétention
DTA_2303574_20251002
2 octobre 2025
disposait de faire entendre un médecin de son choix.
2ème chambre
DTA_2100498_20230512
12 mai 2023
Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. / L'avis formulé en application du premier alinéa de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303164_20230322
22 mars 2023
qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin de semaine ou un jour férié ou chômé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201114_20230426
26 avril 2023
Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504470_20250512
12 mai 2025
égalitaire et équitable ; il en est ainsi notamment des modalités selon lesquelles a été appréciée la lisibilité à dix mètres des numéros d'identification ; - les sous-sous-critères tirés de la facilité
1ère Chambre
DTA_2100521_20230502
2 mai 2023
automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix
7ème chambre
DTA_2002851_20230210
du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, le service ne l'a pas informée des différentes modalités possibles de traitements informatiques et ne l'a pas mise en mesure de faire un choix
Reconduite à la frontière
DTA_2302206_20231130
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette
DTA_2302207_20231130
DTA_2206292_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : Sur la décision de transfert : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment
DTA_2600944_20260403
3 avril 2026
interdiction de retour méconnaît les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’édiction de cette mesure demeure une simple faculté
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400391_20240410
10 avril 2024
- le rapport de Mme Mahé, juge des référés, - les observations de Me Vérité Djimi, avocate choisie par M. D qui reprend les éléments du dossier de son client ainsi que celles de M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2208123_20221116
16 novembre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
1ère CHAMBRE
DTA_2200157_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 110-7 du code de l'environnement de la province Sud : " La province Sud facilite l'accès du public aux informations qu'elle détient relatives à l'environnement. / Elle applique
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