CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500812_20260217
17 février 2026
enjoindre au recteur de l’académie de La Réunion de la réintégrer en vue d’une nouvelle année de stage dans le cadre d’un suivi et d’une évaluation présentant toutes les garanties de neutralité et d’impartialité
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304512_20250515
15 mai 2025
En outre un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise
DTA_2308150_20240618
18 juin 2024
Il soutient que ces dispositions, applicables au litige et n'ayant jamais été déclarées conformes à la Constitution, contreviennent au droit à un procès équitable et au principe d'impartialité qui découlent
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403253_20240705
5 juillet 2024
du port dès lors qu'elle en gère le chantier naval depuis 30 ans ; - il appartenait à la commune, si elle estimait la candidature incomplète, de lui demander de la compléter ; - le principe d'impartialité
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203179_20221213
13 décembre 2022
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
Il a retenu le seul moyen tiré du vice de procédure des décisions en raison de la méconnaissance du principe d'impartialité compte tenu de ce que l'un des membres du jury du concours en litige avait pris
DTA_2400231_20250918
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2302474_20251218
18 décembre 2025
B... soutient que la décision méconnait le principe d’impartialité dès lors qu’en raison des propos injurieux qu’il a tenus à l’égard de son directeur, celui-ci aurait engagé la poursuite disciplinaire
9ème chambre (J.U)
DTA_2111521_20231116
16 novembre 2023
En deuxième lieu, la société requérante soutient que l'arrêté attaqué a été établi " sans impartialité ".
3ème chambre
DTA_2200819_20240705
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait le principe d'impartialité ; - elle est entachée d'une erreur
4ème Chambre
DTA_2101676_20230308
8 mars 2023
en particulier de la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes et de la présence de Mme C F dans le jury ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité
6ème Chambre
DTA_2206755_20260324
24 mars 2026
Il ressort des dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publique que l’exigence d’impartialité doit être examinée dans le cadre de la procédure de sélection librement organisée
1ère Chambre
DTA_2400372_20250527
27 mai 2025
recevoir au regard des règles que la commission de discipline est chargée d'appliquer, la lecture de cet acte ne saurait, sous peine d'irrégularité de la décision à rendre au regard de l'exigence d'impartialité
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée du défaut d'impartialité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui cumule les pouvoirs
DTA_2103441_20230530
30 mai 2023
nécessaires par l'état de l'immeuble ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration, le principe d'égalité ainsi que le principe d'impartialité
DTA_2101786_20230713
13 juillet 2023
La participation du vérificateur aux opérations de perquisition ne permet pas de considérer que l'impartialité de ce dernier ait été méconnue.
DTA_2404477_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d’un manquement de l’inspecteur du travail à son devoir d’impartialité visé à l’article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406179_20240412
12 avril 2024
code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence () estime qu'il existe une () raison objective de mettre en cause l'impartialité
2 ème Chambre
DTA_2301662_20250429
29 avril 2025
expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2304715_20230628
28 juin 2023
: - il y a urgence à suspendre l'exécution de cet arrêté ; - la décision attaquée du 10 mai 2023 est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité ; en effet, elle méconnaît le principe d'impartialité
Page 23 sur 617