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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400260_20250626
26 juin 2025
maire du Lamentin a délivré à la société Maho un permis de construire portant sur une réhabilitation, une extension et un changement de destination d'une construction existante, située sur la parcelle cadastrée
3ème Chambre
DTA_2102153_20230706
6 juillet 2023
donc de prendre en charge l'intégralité des frais de l'enquête publique et les indemnités du commissaire-enquêteur ; - la commune ne saurait revendiquer le remboursement des frais pour divisions cadastrales
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
M. et Mme E, gérants de la SCI, sont également propriétaires des parcelles adjacentes cadastrées AE 99, 285 et 301, d'une superficie totale de 270 m2.
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
cadastrée section AS n° 309 relevant de la propriété de la Congrégation des sœurs des Sacrés cœurs et de l’Adoration.
juge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
lieu de procéder à une évaluation par voie d'appréciation directe ; - l'immeuble ayant été acquis par la SCI Bella en 1988 moyennant un prix de 133 000 francs, soit 20 275,72 euros, et en retenant l'indice
DTA_1905624_20221115
15 novembre 2022
Le 25 janvier 2019, Mme B, qui fait valoir être propriétaire d'une maison d'habitation sise sur une parcelle cadastrée section BB n°292 et du chemin cadastré section BB n°293, a formé à l'encontre de cet
DTA_2000060_20221027
27 octobre 2022
Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".
DTA_2214799_20240514
14 mai 2024
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire.
1ère chambre
DTA_2401291_20250708
8 juillet 2025
contraventions de grande voirie et demande au tribunal : 1°) de les condamner au paiement d'une amende ; 2°) de leur enjoindre de procéder à l'enlèvement de la terrasse flottante amarrée à la parcelle cadastrée
2 ème Chambre
DTA_2302671_20250806
6 août 2025
le permis de construire n°PC 076 73523 00001 pour l'extension et la surélévation d'une partie d'une maison, la rénovation complète des toitures et le ravalement d'une maison située sur la parcelle cadastrée
6ème Chambre
DTA_2202733_20250225
25 février 2025
lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre bâtiments comprenant 72 logements collectifs sur un terrain situé rue Alexandre Leymerie, parcelle cadastrée
2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
d'une division parcellaire postérieure à l'acquisition par la société de la parcelle cadastrée ZA 44, et, pour le second, de la réunion de la parcelle cadastrée ZA 46 et ZA 56, cette dernière étant également
Chambre 1
DTA_2102647_20231219
19 décembre 2023
Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique ".
DTA_1904762_20221007
7 octobre 2022
août 2019 par lequel le maire d'Ambon s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait présenté pour la modification de l'aspect extérieur d'une maison d'habitation située 3 ruelle du Colombier et cadastrée
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301506_20250612
12 juin 2025
A B est propriétaire d'une parcelle cadastrée n°ZE210 située au 6 bis rue de la Plaine à Saint-Martin-aux-Buneaux.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602165_20260417
17 avril 2026
Ille-sur-Têt a délivré à la SCCV Les Carlettes 2 un permis de construction valant permis de démolir un bâtiment existant et réalisation d’une résidence intergénérationnelle sociale sur la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300891_20230316
16 mars 2023
commune de Boé a accordé à la société anonyme Eclisse Promotion un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de trente-huit lots sur un terrain sis au lieu-dit Fonbarrade-Lascarbounères, cadastrée
DTA_2301645_20250318
18 mars 2025
B A pour la division d'un terrain en cinq lots en vue de bâtir, cadastré section AD n° 8, 14 et 342 situé lieudit Cruciata.
10eme Chambre
DTA_2301711_20251014
14 octobre 2025
C... un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation comprenant deux logements sur un terrain situé 680 chemin du Plan de Clavel, parcelle cadastrée section AP n° 473 p, sur le territoire
DTA_2300624_20260306
6 mars 2026
novembre 2022 par lequel la commune de Sainte-Maxime s’est opposée à la déclaration préalable qu’elle avait déposée en vue de l’aménagement d’un parc automobile de moins de 50 places sur un terrain cadastré
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