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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305612_20250425
25 avril 2025
des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription
2ème chambre
DTA_2201568_20240109
9 janvier 2024
Par un décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, a été créé un traitement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2007520_20230419
19 avril 2023
. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
2ème Chambre
DTA_2003817_20220929
29 septembre 2022
du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription
3ème Chambre
DTA_2103056_20240312
12 mars 2024
procédures pour conduite d'un véhicule sans permis le 17 septembre 2015 à Chessy, pour recel de bien provenant d'un vol le 11 août 2018 à Paris et pour exploitation de transport avec chauffeur sans inscription
DTA_2104113_20230619
19 juin 2023
l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription
DTA_2104335_20231123
23 novembre 2023
immeubles dont l'entreprise est locataire. ()/ /Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300139_20230505
5 mai 2023
d'occuper un poste de catégorie A en qualité de titulaire si l'arrêté venait à être annulé, ou sinon de contractuel, alors que, ainsi que l'invoque en défense le Centre de gestion et de formation, l'inscription
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210338_20221212
12 décembre 2022
Cette circonstance, postérieure à la date de la décision qui lui était favorable, est de nature à justifier son inscription dans le fichier SIS et, dès lors, à lui interdire, en l'état, l'entrée sur le
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201538_20220921
21 septembre 2022
* En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - de nombreux éléments personnels confirment sa parfaite sociabilité, la décision de dessaisissement d'armes comme l'inscription
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601281_20260311
11 mars 2026
A... soutient qu’il est privé de toute possibilité de disputer le match de reprise de la saison du 22 février 2026 et de s’entrainer avec ses coéquipiers, que son inscription au fichier national des interdits
7éme chambre
DTA_2305508_20251218
18 décembre 2025
Par convention d’exploitation du 28 novembre 2013, cette société a elle-même conféré au groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction le droit exclusif d’exploitation de cette carrière en vue
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie excessive
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508493_20251222
22 décembre 2025
des 31 élèves concernés et a été informée de ce qu’elle n’avait que jusqu’au 18 décembre 2025 pour réaliser ces inscriptions ; l’urgence est ainsi caractérisée ; En ce qui concerne la condition tenant
3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qui est allégué, le rendez-vous du 10 septembre 2018 visait exclusivement à informer le dirigeant des conséquences de la vérification de comptabilité de la société
Section 8 - Chambre 1
DTA_2322927_20231220
20 décembre 2023
La situation des ressortissants algériens étant néanmoins, régie exclusivement par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet de police a méconnu le champ d'application de la loi. 6.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2120728_20230614
14 juin 2023
En ce qui concerne l'inscription de Mme BE : 10.
1ère Chambre
DTA_2400354_20250605
5 juin 2025
A, qui était co-évaluateur de l'examen de musculation de l'épreuve d'éducation physique et sportive du baccalauréat des élèves du groupe de Mme B, a systématiquement attribué la note excessivement basse
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302627_20230612
12 juin 2023
maintenu sous récépissé ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dans la mesure où, sans titre de séjour, il est empêché de signer un contrat en alternance ; la validation définitive de son inscription
Juge unique 2
DTA_2101199_20231012
12 octobre 2023
réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Limoges a rejeté sa demande d'inscription
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