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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2507828_20251119
19 novembre 2025
Mme C... épouse B..., ressortissante algérienne née le 25 février 1974, est entrée en France, selon ses déclarations, en décembre 2016.
4ème Chambre
DTA_2412496_20250327
27 mars 2025
algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord ; a) Les ressortissants algériens qui justifient de
2ème Chambre
DTA_2405005_20240813
13 août 2024
Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.11
4ème chambre
DTA_2203698_20230630
30 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle
5ème Chambre
DTA_2108554_20250108
8 janvier 2025
D, ressortissant algérien, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable du 27 mai 2018 au 26 mai 2028.
3ème chambre
DTA_2303075_20240405
5 avril 2024
En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète et exclusive les conditions dans lesquelles ils peuvent
3ème Chambre
DTA_2305171_20240617
17 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée
11ème Chambre
DTA_2409032_20250703
3 juillet 2025
C soutient que : - l'arrêté attaqué est entachée d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien
6e Section - 3e Chambre
DTA_2209157_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) Au ressortissant algérien, marié depuis
8ème chambre
DTA_2108588_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503394_20250401
1 avril 2025
de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DTA_2204886_20230330
30 mars 2023
d'une durée de dix ans ou, à titre subsidiaire, un certificat de résident algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'accord franco-algérien
6ème chambre
DTA_2302582_20231102
2 novembre 2023
Par ailleurs, les stipulations de l'accord franco-algérien ne font pas obstacle à ce que le préfet, sous le contrôle du juge, constate la fraude à la loi consistant à n'effectuer l'inscription requise
DTA_2304054_20230928
28 septembre 2023
Mme A C épouse B, ressortissante algérienne née en 1956, est entrée en France le 30 octobre 2019 sous couvert d'un visa court séjour.
DTA_2405821_20260310
10 mars 2026
droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) ».
DTA_2209624_20231109
9 novembre 2023
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Chambre 3
DTA_2202076_20230707
7 juillet 2023
Par ailleurs, les stipulations de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien ne visent que le cas dans lequel l'état de santé du demandeur d'un certificat de résidence algérien nécessite une prise en charge
DTA_2202077_20230707
7ème chambre
DTA_2302242_20231003
3 octobre 2023
A, ressortissant algérien né le 13 mai 1983, a bénéficié d'un certificat de résidence algérien de dix ans dont il a sollicité le renouvellement.
DTA_2209755_20221201
1 décembre 2022
a été prise en méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
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