C A, représenté par Me Belotti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

23 et 25 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d’une erreur de fait et d’un défaut de base légale dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve qu’il a présenté une demande d’asile

E, ressortissant bangladais né le 3 mai 1996 à Munshigong (Bangladesh), demande l'annulation de l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire

allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour

C a demandé au tribunal que l'audience se tienne hors la présence du public. Il a été fait droit à cette demande de huis clos. Vu les autres pièces du dossier.

C avaient été enregistrées en Italie le 30 décembre 2022, a demandé aux autorités italiennes, le 2 février 2023, de le prendre en charge. L'Italie a fait connaître son accord le 27 mars 2023.

Cette pièce a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui ne l'a pas contesté dans sa matérialité et qui n'a pas produit le dossier constitué pour l'instruction de la demande de l'intéressée, comme

A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. 2.

dont il s'agit, a rejeté l'ensemble de ses demandes.

La SCI Les Pacaniers est propriétaire d'un bien bâti sis aux Esclapes à Saint-Aygulf dans le département du Var. A ce titre, elle a été imposée à la taxe foncière pour l'année 2019.

Mme A, qui déclare être entrée sur le territoire français le 22 décembre 2021, n'a été admise à y séjourner que durant le temps de l'examen de sa demande d'asile.

, vouloir retourner en Italie où sa demande d'asile a été admise.

B... tendant à ce que le Tribunal « demande la démission immédiate du président du (conseil) département(al) de Loire-Atlantique et « autorise M. A...

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.

et de la régularité de la saisine des autorités italiennes ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen particulier des garanties en cas de transfert vers l'Italie et a été pris en violation

faits pour lesquels il est actuellement mis en examen remontent à 2021, les faits pour lesquels il a été condamné remontent à 2019 ; les comptes rendus d’incident du début de l’année 2025 relatifs à la

Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception de l'Etat requis n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant

fait ; - son offre a été écartée comme irrégulière après avoir, dans un premier temps, été analysée.

F de Hureaux a été entendu puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.