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Cet acte, qui est dès lors dépourvu de tout effet décisoire, ne fait pas grief à la SAS requérante. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de cette lettre sont irrecevables.

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

En tout état de cause, la lettre du 27 janvier 2022 de la caisse d'allocations familiales de Paris se borne à rappeler à M.

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée