Il demande en conséquence au juge des référés d'ordonner au préfet de prendre une telle décision. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il y a lieu d'admettre M.

A... s’est vu délivrer, en cours d’instance, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 20 janvier 2026 au 19 avril 2026.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties.

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". 4.

, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Si l'intervention du jugement au principal, qui met fin à l'obligation d'exécuter la mesure provisoire ordonnée en référé, prive, pour l'avenir, l'astreinte prononcée de base légale, elle n'a, en revanche

Sur la demande tendant au bénéfice à titre provisoire de l’aide juridictionnelle : 2.

F H A D, représenté par Me Autef, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il demande enfin que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

Aux termes qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Dans le cadre de la présente instance, M. F... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.

C A B, représenté par Me Sergent, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) de prescrire toutes les mesures

Par la présente instance, M.

D’une part, si le juge des référés, saisi sur le fondement de cette disposition, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 4.

B A, représenté par Me Zia Oloumi, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires.