Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Communauté de communes Le Grésivaudan au titre des mêmes dispositions.

La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à l'ouvrage public est subordonnée à la démonstration par cet administré

titre du déficit fonctionnel permanent, 5 660 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire, 1 180 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 56 617 euros au titre de dépenses de santé

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL La Forge de Longuyon la somme demandée par VNF au même titre.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

du syndicat doit à ce titre être engagée ; - elle subit ainsi des dommages permanents des travaux publics et constitue un tiers par rapport à l'ouvrage ; - elle subit des dommages anormaux et spéciaux

la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce que soit mise à la charge de M.

titre subsidiaire, à ce que le montant de la condamnation soit réduit ; - à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Axa France Iard en application des dispositions de l'article

Cette voie publique et ses dépendances constituent un ouvrage public.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 7. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

En conséquence, il y a lieu d’allouer à Mme D..., au titre de ses frais d’assistance par une tierce personne, la somme de 1 204 euros.

En second lieu, le transfert de la compétence en matière de gestion du service public administratif des eaux pluviales urbaines au bénéfice des communautés de communes en application de la loi n° 2015-

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune du Tignet et non compris dans

Ainsi, il y a lieu de condamner les HUS à verser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions précitées.

Il soutient que : - à titre principal, doit être engagée la responsabilité sans faute de la commune au titre des dommages accidentels de travaux publics dès lors qu'il a la qualité de tiers par rapport

En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge des requérants.

Par suite, en l’absence de caractère certain du préjudice, il n’y a pas lieu d’allouer au requérant une somme à ce titre. 12. En quatrième lieu, M.

En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme demandée à ce titre par le pôle public médico-social de Monségur soit mise à la

En premier lieu, aux termes de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans

à tiers détenteur ne pouvant être annulées que suite à l'annulation de ces titres.