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Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2303209_20240513

Administratif

13 mai 2024

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Source officielle

Juge Unique

DTA_2301356_20240418

Administratif

18 avril 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304775_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303543_20230407

Administratif

7 avril 2023

dispose pas de ressources suffisantes pour y séjourner durant toute une année académique et insiste sur le fait que l'intéressé dispose déjà d'un diplôme similaire à celui envisagé en France, ce qui paraît

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505278_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505279_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ".

Source officielle

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200332_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Juge Unique

DTA_2203375_20230512

Administratif

12 mai 2023

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2314624_20250624

Administratif

24 juin 2025

foyer fiscal est composé de 6,5 parts et non de 3,5 parts, dans la mesure où elle vit seule avec six enfants à charge ; - les crédits bancaires provenant des comptes " Le Rest course metro " et " Paradis

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401025_20240503

Administratif

3 mai 2024

maire de la commune de Brantigny a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à Mme F E en vue de la construction d'une maison individuelle sur deux niveaux sur un terrain situé 6 rue Côte du paradis

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8ème Chambre

DTA_2404450_20260505

Administratif

5 mai 2026

société Vallée Sud Aménagement la somme de 19 276,91 euros, en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis du fait des dégradations commises sur le local dénommé « maison du projet » ZAC des Paradis

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501174_20250311

Administratif

11 mars 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501363_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500167_20250424

Administratif

24 avril 2025

Si une offre paraît anormalement basse, l'acheteur public demande au candidat qu'il fournisse les précisions et justifications sur le montant de son offre.

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Chambre 1

DTA_2300582_20240503

Administratif

3 mai 2024

l'enfant âgé de 13 ans qu'elle accueille actuellement ne lui est pas confié par une association mais par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute Loire en contrat de parrainage

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5ème Chambre

DTA_2006339_20240305

Administratif

5 mars 2024

Le 29 novembre 2019 et le 15 janvier 2020, la société Parrachée Vanoise a déposé auprès des services de la commune d'Aussois, deux demandes de délivrance d'autorisation pour la création de pistes de ski

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502565_20250428

Administratif

28 avril 2025

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués pour Mme A mentionnés dans les visas ne parait de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 18 septembre 2024 du ministre

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502942_20250507

Administratif

7 mai 2025

B mentionnés dans les visas ne parait de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision du 20 mars 2025 qui le place en disponibilité pour raison de santé du 28 décembre 2023 au

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501788_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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