Il ressort du mémoire en défense du ministre de l'intérieur que pour rejeter la demande de la requérante, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'identité de la demanderesse

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de cette décision.

G... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France demandés au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre à l’ambassadeur de France à Conakry de délivrer les visas demandés

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () ". 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, les demandeurs ne justifient pas disposer de ressources propres et régulières suffisantes pour faire face de manière autonome à leurs frais de séjour en France, et de ce que, d’autre part, ils ne justifient

Il résulte de ces dispositions que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande

B..., représentée par Me Jeugue Doungue, demande au tribunal : d’annuler, d’une part, la décision implicite résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa

, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Bella-Etoundi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 7 décembre 2022

à cet effet et, d'autre part, si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures du requérant.

(APHP) n'a pas exécuté la demande de communication enjoint par le tribunal administratif de Paris relative au rapport d'enquête sur l'incident du 12 février 2018.

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

A D C, représenté par Me Victor, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait fait une demande d'extension du regroupement familial pour l'enfant E C. D'autre part, si M.

Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé