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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2121313_20260122
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme C... ont fait l’objet d’une plainte pour fraude fiscale déposée le 1er octobre 2014 par l’administration fiscale auprès du parquet de Toulon.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2303760_20250922
22 septembre 2025
En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 2024, le revenu fiscal de référence des époux B s'élève à 15 138 euros, pour un foyer fiscal comprenant notamment un enfant mineur.
1ère chambre
DTA_2005373_20230927
27 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
et les 20 juin et 1er août 2025, le syndicat mixte de Pierrefonds, représenté par Me Zurbach, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 297 353, 43 euros en réparation du préjudice
2ème Chambre
DTA_2005065_20230404
4 avril 2023
ayant résulté de cette saisie irrégulière ; - son préjudice s'élève à la somme totale de 594,47 euros, comprenant 83,33 euros de frais bancaires, 11,14 euros d'intérêts au taux légal sur la somme de
5ème Chambre
DTA_2202324_20250408
8 avril 2025
DTA_2200030_20240725
25 juillet 2024
B a formé une réclamation préalable auprès du comptable public à l'encontre de ce titre exécutoire et a demandé le versement de la somme de 1 635 euros en réparation de son préjudice.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302473_20230426
26 avril 2023
d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 ; 2°) d'ordonner le remboursement de la somme de 5 450 euros indûment payée ; 3°) de condamner l'administration fiscale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2227182_20230329
29 mars 2023
décision du 23 juin 2020 par laquelle le bénéfice du crédit d'impôt modernisation pour des arriérés de pension lui a été retiré pour la période de 2013 à 2018,; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale
ORTA_2408142_20251118
18 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) de déclarer nulle la décision par laquelle le juge fiscal a ordonné une saisie de 9 409 euros sur son compte bancaire et sur sa pension de retraite ; 2°) d’enjoindre
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303505_20240109
9 janvier 2024
n'a pas été refusée dans le délai de quarante-cinq jours prévu par les dispositions de l'article R*277-1 du livre des procédures fiscales.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2208122_20240628
28 juin 2024
-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard
3ème chambre
DTA_2112142_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201888_20230515
15 mai 2023
de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité. 4.
DTA_2102255_20230711
11 juillet 2023
moral subi du fait de l'attitude fautive de l'administration fiscale à son encontre.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2326719_20250228
28 février 2025
de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité 3.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
Le préambule désigne ces préjudices comme les préjudices personnels supportés par M. B. 9. Le service soutient, en défense, que l'indemnité de 324 525,04 euros versée par la société Gimco à M.
4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2101776_20231127
27 novembre 2023
Elle sollicite également l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi pour un montant de 25 000 euros.
ORTA_2504659_20260127
27 janvier 2026
à leur verser une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi en qualité d’ayants droit ; 4°) de condamner l’Etat à prendre en charge l’ensemble des frais de justice.
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