Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, M.

Article 2 : L’État est condamné à verser à M. C... la somme de 4 300 (quatre mille trois cents) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A la somme de 3 400 (trois mille quatre cents) euros.

Article 2 : L’État est condamné à verser à M. A... la somme de 6 000 (six mille) euros.

Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par le jugement n° 1910930 en date du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'État à verser à Mme C la somme de 9 000 euros en réparation des

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M.

Par un arrêté du 12 mars 2020, la préfète de la Charente a mis en demeure la SA Alcatel Lucent participations de formaliser la mise à l'arrêt définitif de ses installations au 31 mars 2020 et de notifier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et 13 novembre 2025, Mme B...

qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger.

1991, de la somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2026, et un mémoire, enregistré le 7 février 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme E... A... et M. C...

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2022. La rapporteure, Signé H.

En tout état de cause, en l'absence de détail des revenus imposables déclarés par les frères de M.

Le 23 février 2024, la commune de Sète a indiqué à l'EURL Pedro's Kingdom qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence, un nouvel attributaire avait été retenu pour occuper les étals

Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2021 et 10 février 2022, la société Mille et Une Formations, représentée par la SELARL Juriadis, demande au tribunal