Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Enfin, l’article R. 421-13 du même code précise : « La décision de l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-carte bleue européenne »” prévue

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour dans

A B, représenté par Me Andujar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire a prolongé son assignation à résidence pour une durée maximale de 45

et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger.

elle n'en a pas de nouvelle en dépit de ses multiples relances ; - sa demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - sa demande est également utile car sans titre de

 ;  - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ; - la demande ne fait l’objet d’aucune contestation.

C..., pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

C B, représenté par Me Bertin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

lui délivrer le titre de séjour dont le renouvellement a été demandé ou, subsidiairement, un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », dans un

A..., représentée par Me Lefèvre, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

D A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le ministre de la Justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement

B A, représenté par Me Tchiakpe, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions par lesquelles

B..., représentée par Me Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé

Puis, par une décision du 8 mars 2023, la directrice du centre hospitalier Maurice Despinoy a retiré sa décision du 27 janvier 2023, entachée d'erreur matérielle, et a prononcé la prolongation du stage

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire » Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention le 22 août 2022. Le 24 août 2022, alors que M.