B..., représenté par Me Hentz, demande au juge des référés : 1°) de condamner le préfet du Nord à lui verser une provision de 14 000 euros à valoir sur la liquidation à venir de l’astreinte prononcée

A..., représenté par Me Jean, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisiore

L'intéressée demande au juge des référés d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui verser une provision relative à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) qu'elle estime lui être due, d'un montant de

Le juge des référés a rejeté la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et n'a pas ordonné les mesures sollicitées au préfet, estimant que l'urgence n'était pas établie.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A, représenté par Me Kwemo, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 2 500 euros en réparation

B A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 2 500 euros en réparation

A B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 2 500 euros en réparation

Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

O R D O N N E Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité provisionnelle de 20 000 euros, en réparation

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

à titre provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à compter du 19 juin

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541‑1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de

B..., représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du

A C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés : 1°) l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une provision de

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition

B A demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du