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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2203345_20220704
4 juillet 2022
dont il fait l'objet.
8e Section - MESD
DTA_2601340_20260122
22 janvier 2026
Sur la décision de remise aux autorités italiennes : 6.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501964_20250324
24 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la préfecture de l'Hérault a remis, le 20 mars 2025, l'attestation de prolongation d'instruction que sollicitait M. C dans la présente instance.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2407803_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Navarro, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500262_20260420
20 avril 2026
de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable deux ans dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir, de le munir dans l’attente de la remise
12ème chambre, éloignement
DTA_2506894_20250523
23 mai 2025
L’article L. 621-2 du même code dispose que : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
2ème chambre
DTA_2106505_20231016
16 octobre 2023
Ils ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issu duquel le service a remis en cause d'une part, la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié en vertu du dispositif " Pinel " au titre des années 2017
1 ère Chambre
DTA_2203045_20230124
24 janvier 2023
Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
1ère chambre
DTA_2301318_20240618
18 juin 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-2 du: code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301085_20230314
14 mars 2023
Il résulte également de l'instruction que les services du préfet des Yvelines lui ont remis à cette occasion un récépissé de sa demande. Dès lors que M.
DTA_2403203_20240506
6 mai 2024
Elle soutient que l'ordonnance n° 2402010 n'a fait l'objet d'aucune exécution.
8ème chambre
DTA_2509272_20260205
5 février 2026
En outre, l’article L. 621-2 de ce code dispose que : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande
2e Section - 2e Chambre
DTA_2302391_20231009
9 octobre 2023
Sur la décision portant remise aux autorités espagnoles : 8.
3ème Chambre
DTA_2418983_20250925
25 septembre 2025
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée. 4.
3ème chambre
DTA_2202935_20230728
28 juillet 2023
A de ce qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations écrites avant l'édiction de la décision de remise ne peut, par suite, qu'être écarté.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403823_20240805
5 août 2024
Elle soutient que : - elle a été convoquée à quatre reprises en préfecture pour que lui soit remis son titre de séjour, mais celui-ci ne lui a jamais été transmis ; - la condition tenant à l'urgence
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503525_20250217
17 février 2025
Il n'est pas contesté que ce titre ne lui a toujours pas été remis à ce jour, en dépit de ses multiples relances entre mai 2024 et janvier 2025.
1ère Chambre
DTA_2200581_20230323
23 mars 2023
Le 15 février 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a remis au requérant la carte de résident sollicitée, délivrée le 23 janvier 2023. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314942_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 24 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Msika, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
DTA_2402637_20240326
26 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
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