l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

2020 au 31 mai 2021, reprises aux dispositions du II de l’article D. 136-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juin 2021, la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 6.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ".

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. () ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; ".

régime général de sécurité sociale () ".

Aux termes des dispositions du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L

S’agissant de l’assurance vieillesse, l’article R. 381-104 de ce code dispose : « Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

D'une part, Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ".

sécurité sociale français. ". 10.

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ( )".

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ()".