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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102351_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C est le co-dirigeant de la société à responsabilité limitée (SARL) SetD développement, elle-même présidente de la société VAD System, société par actions simplifiée spécialisée dans la vente à distance
Source officielle4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Cet excès des " achats revendus " sur les " ventes annuelles " caractérise des ventes non comptabilisées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108642_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent qu'ils sont de bonne foi et qu'ils sont dans une situation financière précaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : - le supplément de taxe sur la valeur ajoutée pour le quatrième trimestre 2016 n’est pas exigible, dès lors qu’aucune vente, livraison ni aucun achat n’a été effectué à ce titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203060_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la délibération procède à une revalorisation abusive du tarif de location ; - la délibération méconnaît un principe d'équité ; - le tarif de la vente est disproportionnée
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2211009_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B E les services de police que celui-ci, ressortissant tunisien, est venu en France pour des raisons économiques.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402642_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, les trusts JD Thomas Will trust for his grandchildren et The JD Thomas Will trust for Jordan, représentés par la société d'exercice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210870_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C, interprète en roumain, qui indique qu'il est venu pour la première fois en France en 2004 et qu'il y est entré pour la dernière fois en juin 2022 après avoir passé des vacances en Roumanie ; - les
Source officielle3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 322-5 de ce code : " I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2405540_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En second lieu, le requérant fait valoir que le propriétaire du logement lui a adressé un congé aux fins de vente et soutient ainsi que sa famille sera menacée d’expulsion à brève échéance.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2300077_20240213
13 février 2024
13 février 2024
logement dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre au préfet de leur proposer un logement tenant compte de la situation du foyer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404716_20240822
22 août 2024
22 août 2024
garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au principe de dignité humaine et de fraternité, ainsi qu'à la liberté d'aller et venir
Source officielle7ème chambre
DTA_2104556_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - l'opération de vente des terrains ne constitue pas une opération qui s'inscrit dans le cadre de ses activités économiques mais une opération patrimoniale qui n'est donc pas soumise
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2305605_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
soutient que : - il a respecté les engagements de son contrat de solidarité active et justifie avoir recherché un emploi ; - les sommes qu'il a perçues sur la période litigieuse proviennent de la vente
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2113804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
dans un contexte de violences conjugales et qu'étudiante en soins infirmiers, elle n'a pas les moyens financiers de se loger dans le parc privé et que son logement, dont elle est copropriétaire est en vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
que son ex-épouse a accepté de mettre en vente le bien.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102980_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
entachées d'une erreur de fait et méconnaissent les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route dès lors qu'elle exerce effectivement une activité de négociant automobiles, d'achat et de vente
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201092_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et, partant, que cette activité s'intègre à l'activité de vente de ces véhicules de telle sorte que le local en litige participe effectivement de l'exercice d'une activité de vente.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304999_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
par catégories de cafés au nombre de cafés vendus pour reconstituer le chiffre d’affaires des ventes de café.
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