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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4-3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301266_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
9 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105289_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
9 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300430_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
9 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300545_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
9 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2223484_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326291_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, la société Aldema Partners n’étant pas représentée par un avocat en méconnaissance de l’article R. 431-2 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2206907_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance de l'article UH 3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002596_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
un sursis sur statuer dans l'attente de la clôture d'instruction de sa plainte pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2002599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
un sursis sur statuer dans l'attente de la clôture d'instruction de sa plainte pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre des référés
DTA_2301905_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003756_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201504_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C est inconnu au fichier Eurodac. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
Source officiellePage 24 sur 1717