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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article 13 du décret du 20 avril 2012, visé ci-dessus prévoit que : " En application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent être promus au choix au grade d'adjudant les
Source officielle1ère chambre
DTA_2200012_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleJuge unique
DTA_2200525_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2021, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300035_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300043_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905469_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Article 3 : Le SDIS 35 versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301430_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302271_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle4ème chambre
DTA_2106847_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
euros ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206852_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100645_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205662_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Selon l'article R. 431-6 du même code, " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300540_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905713_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré
Source officielleJuge Unique
DTA_2108160_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903664_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B A a été employé du 26 juin 1978 au 28 février 2009 par la régie autonome des transports de la ville de Marseille (RATVM) devenue ensuite la RTM, et soutient avoir été exposé à l'amiante lors de cette
Source officielle5ème chambre
DTA_1903780_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107764_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
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