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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303532_20230323
23 mars 2023
et L. 521-3 du code de justice administrative, de pallier aux manquements du service public de la justice dans le traitement de ses plaintes déposées dans le cadre des conflits qui l'opposent à son bailleur
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304135_20240119
19 janvier 2024
Ils saisissent le tribunal d'un litige les opposant à ce bailleur social au sujet de l'insalubrité de leurs logements.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300234_20230124
24 janvier 2023
B A demande au tribunal d'ordonner la réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de raccordements, par son bailleur, CDC Habitat, à la télévision et autres accès
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206186_20220920
20 septembre 2022
, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307053_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la mise en demeure délivrée le 19 avril 2023 par le bailleur social Gennevilliers Habitat
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202403_20221114
14 novembre 2022
La requête de la société Magenta, bailleur, tend à la condamnation de Mme A, locataire, à verser des impayés de loyer d'un logement situé sis 10 allée Miss Hutton à Billère, et à l'expulsion de son logement
ORTA_2107943_20230303
3 mars 2023
B le 8 juin 2022 par le bailleur Seine Ouest Habitat et patrimoine et qu'ainsi, le recours de M. B est devenu sans objet. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203368_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme B A entend saisir le tribunal d'un litige l'opposant à son ancien bailleur concernant la restitution de son dépôt de garantie
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604924_20260413
13 avril 2026
B... à son bailleur, 13 Habitat, concerne le refus de cet organisme de procéder à son relogement, au sein de son parc social.
1ère chambre
DTA_2305564_20250428
28 avril 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus d'information sur l'état des garanties d'emprunt consenties par la commune aux bailleurs
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215284_20230615
15 juin 2023
refus communiqué par lettre du 29 avril 2021 d'instruire son dossier de demande tendant au bénéfice du fonds de solidarité pour le logement est entaché d'erreur de droit, dès lors que le refus du bailleur
ORTA_2404184_20240514
14 mai 2024
des logements en cause, le bailleur étant la société GetK Exploitation dont M.
6ème Chambre
DTA_1909929_20220712
12 juillet 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la dette locative reprochée n'existait plus à la date de cette décision, le dernier règlement suivant l'échelonnement de son paiement accepté par le bailleur
8ème chambre
DTA_2405278_20240930
30 septembre 2024
10 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal de ce que la non-attribution du logement concernée est consécutive à une décision de la commission d'attribution des logements du bailleur
3ème chambre JU
DTA_2300670_20240104
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 842-1 de ce code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500339_20250311
11 mars 2025
d'allocations familiales de produire les documents de toute nature sur les enquêtes et investigations qu'elle est censée avoir accompli à la suite des signalements de fraude émis à l'encontre de son bailleur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603648_20260410
10 avril 2026
, y compris selon le propre décompte de la locataire, sans toutefois valider ce dernier, a notamment condamné Mme A... à payer à son bailleur la somme réclamée par celui-ci de 2 282,22 euros au titre des
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501389_20250611
11 juin 2025
Le lot n°1 a été attribué au groupement d’entreprises composé des sociétés Eiffage Route, Etchart GCM et AER.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301844_20250520
20 mai 2025
Cette dernière s'est vue attribuer l'aide au logement qui a été versée directement au bailleur. Le logement, objet de l'indivision, a été vendu le 15 mars 2022 à la société IMMO3D.
ORTA_2503780_20260130
30 janvier 2026
soutient que le délai d’ajournement opposé par le préfet des Deux-Sèvres pour classer sans suite sa demande de naturalisation n’a plus lieu d’exister, ce dernier étant lié à une dette vis-à-vis du bailleur
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