Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203981_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - il réside à Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204196_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204525_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1984 à Mkazi Bambao (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme N, née à Madjeoueni (Union des Comores) le 15 mars 1992, de nationalité comorienne, a déposé des demandes de délivrance de passeport auprès du consulat général de France à Moroni (Union des Comores
Source officielle1ère chambre
DTA_2101053_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Mme D C, ressortissante comorienne née le 25 mai 2000 à Comono-Anjouan (Union des Comores), déclare être entrée sur le territoire de Mayotte à l'âge de quatre mois et y résider actuellement en compagnie
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300176_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D A, ressortissant comorien né le 1er janvier 1974 à Comoni-Anjouan (alors Territoire français des Comores), demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907676_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A, représenté par Me Bastid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune
Source officielleChambre 1
DTA_2200658_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Madon de modifier le plan local d'urbanisme de la commune de Bainville-sur-Madon en tirant toutes les conséquences de son annulation ; 3°) d'enjoindre à la commune de Bainville-sur-Madon de lui délivrer
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206708_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2206708 et 2206714 concernent le même contribuable, la même imposition et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202335_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B A né le 29 mars 1977 aux Comores doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022-9676 du 22 avril 2022 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202884_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A B, né le 28 mai 1971 aux Comores, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 5205 du 10 mars 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
s'est prononcée sur la situation de cette commune. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302926_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte aux frais de l'Etat avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417374_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B fait état de son mariage le 16 avril 2021 avec Mme C dans la commune de Mutsamudu aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502048_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A cet égard au contraire, il soutient qu’il a rencontré des difficultés pour obtenir son acte de naissance légalisé par l’ambassade des Comores qui a « traîné entre le voyage des Comores et la France »
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503135_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1970 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302111_20230422
22 avril 2023
22 avril 2023
Mme B, ressortissante comorienne née le 8 janvier 1987 à Kavani-Anjouan (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302121_20230423
23 avril 2023
23 avril 2023
B A, ressortissant comorien né le 24 février 1995 à Bazimini (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302130_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
La cellule familiale pourrait toutefois être reconstituée aux Comores, pays dont le requérant, ses enfants et leur mère ont tous la nationalité. Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303562_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
), dans la commune de son lieu de naissance.
Source officiellePage 24 sur 36303