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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2404405_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que la notation d'un militaire constitue une appréciation par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100578_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2304483_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201107_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204841_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205736_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

km de son lieu de travail ; - la décision traduit une discrimination en raison de son état de santé et s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement moral, qui apparaissent dans deux courriers de sa hiérarchie

Source officielle
TA

4e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2009055_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Le 6 juillet 2020, elle a déposé un recours hiérarchique qui n'a pas fait l'objet de réponse.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101130_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - il a été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie à compter de février 2017 ; - à titre subsidiaire, les agissements de sa hiérarchie ont conduit à une dégradation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911140_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En ce qui concerne la décision du 25 octobre 2019 : - le recours hiérarchique de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000340_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

La SAEM Les remontées mécaniques du Grand Bornand a formé le 7 juin 2019 un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision devant la ministre du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901707_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 décembre 2018, retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202055_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107565_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'unité départementale de la Loire qui a autorisé son licenciement pour motif économique, ainsi que la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107566_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'unité départementale de la Loire qui a autorisé son licenciement pour motif économique, ainsi que la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107142_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Mme B soutient que : - la décision du 17 mai 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours hiérarchique est incomplète et en tout état de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105949_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant des agissements de sa supérieure hiérarchique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102385_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il ressort des multiples rapports effectués par le supérieur hiérarchique de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2313119_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un recours hiérarchique du 8 août 2023, M. B... a demandé au président de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de réexaminer sa demande d’inscription.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401319_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B... d’avoir « adopté un comportement inadapté dans le cadre de certains échanges avec sa hiérarchie ».

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2115488_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 6.

Source officielle

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