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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206720_20241105
5 novembre 2024
l'application d'un coefficient de pondération à une superficie de 300 mètres carré, le choix d'un coefficient de localisation de 1 ou encore l'absence d'application des mécanismes de planchonnement et de lissage
DTA_2200317_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que, dans le cadre de l'application des dispositifs dits " de planchonnement ", prévu à l'article 1518 A quinquies III du code général des impôts, et " de lissage ", prévu à l'article 1518
Juge unique chambre 1
DTA_2101362_20240507
7 mai 2024
D'autre part, en se bornant à rappeler les dispositifs de neutralisation, de planchonnement et de lissage prévus par les dispositions citées aux points 4 et 5, la SCI Flopat ne conteste pas utilement l'application
Vice-Président RABATE
DTA_2024988_20230417
17 avril 2023
L'administration a ensuite appliqué les dispositions combinées précitées des articles 1498 et 1518 A quinquies bis du code général des impôts, qui prévoient un mécanisme de lissage et de planchonnement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110066_20230222
22 février 2023
Il ressort de la circulaire n° 21AN0074 du 27 avril 2021, en son annexe 4 relative au " Rappel des règles du calcul du barème et du lissage des notes dans AFFELNET LYCEE " que " Conformément à l'article
3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
2017, les dispositions combinées des articles 1498 et 1518 A quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient un mécanisme de lissage
7ème chambre
DTA_2106994_20230509
9 mai 2023
suite, la demande de la société tendant à la prise en compte d'un local-type au tarif inférieur pour le calcul de la valeur locative au 1er janvier 2017 utilisée pour les calculs des mécanismes de lissage
DTA_2206386_20260429
29 avril 2026
11ème chambre, JU
DTA_2206389_20260106
6 janvier 2026
dépôt à ciel ouvert qualifiés par l’administration d’aires de stationnement et d’application du mécanisme de planchonnement de la valeur locative de l’ensemble immobilier en cause et du mécanisme de lissage
DTA_2206390_20260106
DTA_2006786_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que dans le cadre de l'application des dispositifs dits " de planchonnement ", prévu à l'article 1518 A quinquies III du code général des impôts, et " de lissage ", prévu à l'article 1518
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
temporairement les effets de la réforme du mode de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels, dont le planchonnement de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts et le lissage
Section 8 - Chambre 1
DTA_2312279_20231018
18 octobre 2023
, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa
DTA_2324734_20240109
9 janvier 2024
par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa
DTA_2319466_20231129
29 novembre 2023
En premier lieu, par un arrêté du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa Akhmeteli, secrétaire administrative de classe
DTA_2320132_20231212
12 décembre 2023
Par un arrêté du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa Akhmeteli, secrétaire administrative de classe normale, placée
DTA_2408710_20240626
26 juin 2024
Par un arrêté n° 2024-00093 du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa
6e Section - 3e Chambre
DTA_2422942_20250213
13 février 2025
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Lisa Akhmeteli, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section " admission exceptionnelle ", qui disposait d'une délégation de signature à cette
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
20 août 2020 dans l'instance n° 2006291 et qui résultent de l'absence d'application du dispositif du " planchonnement " de la base taxable ainsi que d'une erreur sur l'application du dispositif du " lissage
JU2
DTA_2004144_20230126
26 janvier 2023
leur nouvelle rédaction ni même celles dans lesquelles elle a fait application des dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E de ce même code relatives aux mécanismes de planchonnement et de lissage
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