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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des cartes établies dans le cadre de l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000, des demandes d'autorisation d'urbanisme, du procès-verbal
9ème chambre
DTA_2102820_20230124
24 janvier 2023
Protéger les milieux naturels de la vallée de l'Essonne " qui prévoit que : " La vallée de l'Essonne offre des paysages et milieux naturels très intéressants, reconnus et protégés à différentes échelles (Natura
DTA_2005271_20230918
18 septembre 2023
ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, bien que situé à proximité du site inscrit du littoral de l'estuaire de la Rance, du site classé de l'estuaire de la Rance, de la zone Natura
DTA_2006339_20240305
5 mars 2024
la biodiversité sans projet sont insuffisantes, que l'analyse des besoins en eau est trop succincte, que les mesures ERC sont insuffisantes, qu'elle ne comporte pas d'étude d'incidence sur les zones Natura
1ère Chambre
DTA_2002048_20230522
22 mai 2023
région n'est compétent en matière de pêche maritime ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 414-1 du code de l'environnement dès lors qu'il a été pris en l'absence d'étude d'incidences Natura
1ère chambre
DTA_2000663_20221021
21 octobre 2022
entache d'illégalité le permis de construire attaqué dès lors que le projet nécessite l'abattage d'arbres ayant plus de trente ans, notamment des oliviers, chênes et eucalyptus ; - l'étude d'incidence Natura
8ème chambre
DTA_2400031_20250513
13 mai 2025
Il ressort également de la copie de " la fiche familiale d'état civil " du 5 décembre 2022 versée au dossier que l'enfant D C n'est pas enregistré dans la base de données du NADRA (National Data base and
2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
Eu égard à son objet et à son ampleur, il ne peut être considéré que le projet pourrait avoir des incidences sur les sites Natura 2000 les plus proches.
7ème chambre
DTA_2109993_20230303
3 mars 2023
projetée, qu'il se trouvait enserré entre deux ilots urbains, hors des zones de protection réglementaires et des zonages d'inventaires appelant à la vigilance environnementale et à distance des sites Natura
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500356_20250310
10 mars 2025
En outre, il n'y a pas de zone Natura 2000 permettant l'application de la directive Habitats sur la zone considérée et l'annexe V de la directive n'a pas fait l'objet d'une transcription dans le droit
3ème chambre
DTA_2300636_20250522
22 mai 2025
D, technicien supérieur principal du développement durable depuis 2017, est affecté à la direction départementale des territoires (DDT) de la Nièvre en qualité de technicien biodiversité et Natura 2000
DTA_2109147_20240313
13 mars 2024
ressort d'aucun élément du dossier que l'activité de saut pendulaire serait, par elle-même, de nature à porter atteinte à la protection de l'environnement, le territoire de la commune étant classé site Natura
DTA_2004357_20230627
27 juin 2023
La qualité biologique excellente de ce site revêt par ailleurs un enjeu important pour la biodiversité puisqu'il est également inclus au périmètre de ZNIEFF de type 1 et 2, d'une zone Natura 2000 et protégé
DTA_2001826_20230530
30 mai 2023
R. 143-1 du code forestier dès lors que le dossier transmis au service instructeur était incomplet et R. 414-19 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne comportait pas d'étude d'incidence sur un site Natura
DTA_2206083_20240819
19 août 2024
Agent contractuel employée par le Syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche en qualité de chargée de mission " Natura 2000 / Espaces naturels sensibles ", Mme B demande la condamnation de cette collectivité
DTA_2200167_20230626
26 juin 2023
conforme avec les objectifs du plan d'aménagement et de développement durables relatifs au maintien de la biodiversité des écosystèmes dans le respect des documents d'objectifs pour la gestion des sites Natura
5e Section - 3e Chambre
DTA_2323813_20240110
10 janvier 2024
B fait valoir qu'il vit en concubinage avec Mme D, de nationalité française et que de leur union sont nées deux enfants en France, Alyssa, le 11 mars 2021 et Nayra, le 13 février 2023.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302956_20231106
6 novembre 2023
en ce qu'elle ne décrit de manière que de manière lacunaire les nuisances occasionnées par le projet, en ce qu'elle prend insuffisamment en compte les effets de l'installation projetée sur les zones Natura
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304668_20230901
1 septembre 2023
édicté conformément aux modalités définies aux points 43 à 45 de cet arrêt leur demandant de compléter le dossier d'enregistrement par une étude relative aux incidences du projet en litige sur la zone Natura
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
et aux incidences du projet sur la biodiversité ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, en l'absence d'évaluation des incidences du projet sur les zones Natura
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