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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301073_20250818
18 août 2025
Il résulte de l'instruction que l'enveloppe ouverte par erreur par l'administration pénitentiaire, le 3 juin 2022, indiquait qu'elle avait été expédiée par le " Tribunal judiciaire - Conseil des prud'hommes
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307745_20230915
15 septembre 2023
les mêmes moyens et ajoute que : celui-ci a manifesté sa volonté expresse et non équivoque de reprendre son activité professionnelle ayant fait l'objet d'un licenciement porté devant le conseil de prud'homme
6ème Chambre
DTA_2302402_20250206
6 février 2025
B, au bénéfice du Conseil de prud'hommes de Rennes, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et en tout état de cause, à la mise à la charge de M.
1ère Chambre
DTA_2300759_20240624
24 juin 2024
Toutefois, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, primitivement saisi par M.
DTA_2109004_20230919
19 septembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection
2ème chambre
DTA_2200737_20230511
11 mai 2023
La SARL Foncier Service souhaitait acquérir auprès de la SARL Actis Mandataires, mandataire liquidateur de la SCI Prud'Homme Immobilier, les parcelles cadastrées section AC n°199, 211, 213 et 405, situées
5ème Chambre
DTA_2005805_20221128
28 novembre 2022
Par ordonnance de référé du 4 mars 2020, le conseil des prud'hommes a ordonné sa réintégration. Dans cette perspective, M.
1ère chambre
DTA_2103572_20231219
19 décembre 2023
A au regard des avertissements qu'elle avait infligés à ce dernier les 8 février 2018 et le 1er juin 2018, qui ont au demeurant été annulés, par un jugement du 1er avril 2021, par le conseil des prud'hommes
JU 9ème chambre
DTA_2304682_20230725
25 juillet 2023
Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme D G, représentée par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel la préfète
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211357_20220929
29 septembre 2022
C B représentés par Me Prudhon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
5ème chambre
DTA_2207354_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre 2022 et 9 mai 2023, la société Orange, représentée par Me Prudhon, demande au tribunal, dans le dernier
9ème chambre
DTA_2206392_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme C B, représentée par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet du
6e Section - 2e Chambre
DTA_2421750_20251003
3 octobre 2025
quelconque pression sur différentes instances de la ligue afin de mettre en place une mesure de rétorsion à l’encontre d’un arbitre pour qu’il se désiste de son action entreprise devant le conseil des prudhommes
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515093_20251217
17 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 5 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions
ORTA_2404181_20240430
30 avril 2024
B A, représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité
ORTA_2513393_20251030
30 octobre 2025
A..., représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé
DTA_2107581_20221018
18 octobre 2022
C A B, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;
ELOIGNEMENT
DTA_2513951_20251204
4 décembre 2025
, que la requérante bénéficie d’un traitement médical qui ne peut être interrompu, que sa présence en France est nécessaire dans le cadre d’une plainte pénale et d’un recours devant le conseil de prud’hommes
7ème chambre
DTA_2300890_20250429
29 avril 2025
En dernier lieu, Mme C soutient que l'avis du procureur de la République est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est en conflit devant les Prud'hommes avec son ancien employeur
3ème chambre
DTA_2100556_20230605
5 juin 2023
Mme D a ainsi fait l'objet de privations de rémunération pour la période du 1er octobre 2019 au 17 mars 2020 et a dû en obtenir le paiement par une action devant le conseil des Prud'hommes de Toulon qui
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