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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2506685_20260226
26 février 2026
Il est remis à M A... une somme de 95 euros à valoir sur sa dette d’aide au logement et une somme de 168 euros à valoir sur sa dette de prime d’activité restant due.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503828_20250225
25 février 2025
Alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle a déposé un dossier complet, ce qui n'est pas contredit par le préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense, aucun récépissé ne lui a été remis
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2607636_20260513
13 mai 2026
B... en a sollicité le renouvellement et un récépissé, valable jusqu’au 1er juillet 2025, lui a été remis.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210093_20230124
24 janvier 2023
que, ressortissant algérien, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans arrivé à expiration le 24 mars 2022, il en a demandé le renouvellement le 11 février 2022 et un récépissé lui a alors été remis
DTA_2207959_20231214
14 décembre 2023
Il est remis gracieusement à Mme B la somme de 1 000 euros à valoir sur l'indu de prime d'activité restant dû.
DTA_2302331_20230720
20 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué pour le 24 mars 2023 afin qu'un récépissé lui soit remis
ORTA_2403386_20240214
14 février 2024
le 11 décembre 2023, mais qu'au moment du rendez-vous, l'agent de la préfecture n'a pu lui remettre son titre de séjour, ce dernier comportant une erreur sur la date de validité, et que l'agent lui a remis
1re Section - 2e Chambre
DTA_1912285_20220920
20 septembre 2022
La société Ferragamo France se prévaut du fait que, par un jugement du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a jugé que c'était à tort que l'administration avait remis en cause les reports de
4ème Chambre
DTA_2202135_20240627
27 juin 2024
Suite à une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Worldwide Laboratory Services (WLTS), l'administration fiscale a remis en cause la réalité d'un certain nombre de
DTA_2107204_20221028
28 octobre 2022
Mme B démontre par les éléments probants apportés au dossier qu'elle est dans une situation financière qui justifie que lui soit remis une somme supplémentaire de 500 euros sur la dette restant à sa charge
4ème Chambre (JU)
DTA_2315934_20250424
24 avril 2025
Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas
DTA_2402600_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, le titre de séjour de l'intéressé lui ayant été remis le 4
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404506_20240715
15 juillet 2024
B de solliciter un rendez-vous pour que lui soit remis le titre. Vu : * les autres pièces du dossier.
DTA_2403540_20250612
12 juin 2025
Il est remis gracieusement à Mme A la somme de 1 000 euros à valoir sur sa dette de prime d'activité restant due.
DTA_2434107_20250129
29 janvier 2025
égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis
DTA_2434218_20250115
15 janvier 2025
DTA_2412305_20241105
Le 22 octobre 2024, Me Kacou, représentant Mme C, a communiqué le récépissé remis la veille à l'intéressée. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2518450_20260209
9 février 2026
janvier 2025, qu’une décision favorable avait été prise par le préfet du Val-de-Marne et qu’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 27 février 2035 était mis en fabrication et allait lui être remis
4ème chambre
DTA_2102700_20220915
15 septembre 2022
Si l'avenant n°2 du 29 avril 2020 apporte des précisions au modèle GRACE THD, ce format n'est toutefois pas remis en cause et demeure le seul contractuellement autorisé.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301937_20251118
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 2 juin 2022 et 12 juillet 2023 par lesquelles le directeur départemental du territoire a respectivement refusé de
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