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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2310313_20240119
19 janvier 2024
Le requérant ne conteste pas, en outre, avoir commis les faits pour lesquels il a été interpellé et a fait l'objet de signalements ou de condamnation à une peine d'emprisonnement.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214301_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la régie Eau de Paris, en tant que maître d'ouvrage du chantier incriminé, est responsable d'un dénivelé non signalé qui a occasionné sa chute ;
3ème Chambre
DTA_2102271_20231123
23 novembre 2023
l'association Avenir du littoral, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Trébeurden a refusé d'installer des panneaux de signalisation
Section 8 - Chambre 2
DTA_2411018_20240621
21 juin 2024
B soutient que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le SIS ne sont pas motivées.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306951_20230414
14 avril 2023
a rejeté son recours gracieux à l'encontre de son arrêté du 6 novembre 2022, en tant que cet arrêté porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et signalement
ORTA_2522033_20260317
17 mars 2026
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ». En informant M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603134_20260325
25 mars 2026
raffinerie de Feyzin subissent depuis plusieurs années des nuisances sonores récurrentes provenant du site industriel ; - ces nuisances ont fait l’objet d’un travail de documentation précis, de signalements
5e Section - 2e Chambre
DTA_2120335_20231102
2 novembre 2023
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512582_20251110
10 novembre 2025
Après avoir signalé, en mai 2024, plusieurs faits engageant selon lui la sécurité aérienne, il a été temporairement, à compter du 1er octobre 2024, détaché au sein de la section nationale d’appui à la
6ème chambre
DTA_2505802_20251113
13 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : Les décisions attaquées du 25 octobre 2024 ont été signées par Mme A...
DTA_2505803_20251113
DTA_2505805_20251113
5ème chambre
DTA_2506734_20251222
22 décembre 2025
La présidente-rapporteure, Signé I. Danielian L’assesseur le plus ancien, Signé M.
DTA_2206515_20220930
30 septembre 2022
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. E dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 26 août 2022 ci-dessus annulée.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206574_20220708
8 juillet 2022
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire, l'interdiction de retour et le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 10.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2101721_20220719
19 juillet 2022
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324585_20240112
12 janvier 2024
ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois avec un signalement
4 ème Chambre
DTA_2400138_20250630
30 juin 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de caractère probant des signalements fondant la mesure de suspension attaquée doit être écarté. 10.
4ème chambre
DTA_2414752_20250715
15 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la " décision " portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2415127_20241115
15 novembre 2024
Par un arrêté du 8 juin 2024, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, assortie d'un signalement aux
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