Elle en a déposé une seconde le 18 septembre 2023 à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).

D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ". 3.

C A et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, Mme Monteagle et M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet du Val-d'Oise et à Me Zabel.

C, - et les observations de Me Da Costa, représentant Pôle Emploi Centre-Val de Loire. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B..., représenté par Me Korchi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d

aucune communication spécifique de la part des services concernés, à l'exception d'un courriel de mars 2024, dont il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir mesurer les conséquences, n'étant pas rompue

Elle indique en avoir sollicité le renouvellement au préfet du Val-de-Marne et ne pas avoir reçu de réponse.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. et Mme C et D B, représentés par Me Bessy, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la communauté de communes Val

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ". 3.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le préfet du Val-de-Marne fait valoir que les conclusions présentées par M.

Elle soutient que la décision attaquée est illégale dès lors que Mme A... demeure liée à elle par un contrat de travail signé le 20 septembre 2004 qui n’a jamais été rompu ou modifié.

dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; leur intérêt à agir est établi en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet litigieux va

L'article 6 de ce décret prévoit enfin que : " Dans le cas où l'agent qui a bénéficié des dispositions prévues à l'article 3 rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement

une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste peut être engagée dès lors que l'agent, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt

F C, représenté par Me Vi Van, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne

bénéficier de la couverture médicale ; elle est contrainte de vivre avec l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a sollicité en vain

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.