Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a procédé à un contrôle administratif et financier de l'activité de formation de la société Formanett au titre

de l'année 2015, à raison notamment de la perception par l'intéressé de commissions en rémunération de son activité occulte de courtier en marchandises.

D B et au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 25 mars 2025 à laquelle siégeaient : - M.

Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales

soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Limited, représentée par Me de La Rochethulon et Me André, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre

Par sa requête, elle demande à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, à due concurrence d'une somme de 75 689 euros et de 95 642 euros, des cotisations primitives de taxe sur

La société de droit portugais Bourgogne Tir Transportes e Logistica Lda est inscrite au registre du commerce et des sociétés portugais depuis le 5 juin 2002 et a déclaré son siège à Aveiro, au titre de

La société Café Foresta exerce une activité de restauration.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique) au titre

Par arrêté du 18 mai 2021, le maire de Marmande a accordé à la société un permis de construire assorti de la prescription " sous réserve que l'activité d'épicerie soit strictement accessoire à l'activité

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La SAS Solomy, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Le centre hospitalier Gérard Marchant soutient que : Sur l’urgence : - la présomption d’urgence n’est pas irréfragable ; Mme B... perçoit au titre du chômage des sommes supérieures à 1 500 euros

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre

titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de

Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : /