Par une ordonnance du 25 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2023 à 12 heures.

, désigné membre titulaire du jury relevant de la catégorie du 2° de ce même article, et le dernier, avocat désigné examinateur spécialisé, relevant la catégorie du 3°. 10.

A... par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 16 novembre 2020, que son maintien en rétention a pris fin par ordonnance rendue par l’autorité judiciaire compétente et qu’il détient un passeport périmé

du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille.

D C, chef du bureau du droit au séjour, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.

Il résulte de la décision de la cour administrative d'appel de Paris du 9 septembre 2023 que M.

D une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 janvier 2023 à 12 heures.

Par une ordonnance n° 2305518 et une ordonnance n° 2305521, rendues le 5 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision implicite du 9 décembre

et de saturer la plate-forme d'appel d'urgence, rendant les appels difficiles à évaluer pour les analystes, dans un temps raisonnable et au regard de la menace terroriste ; - et les explications de

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 19 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

D, présent à l'audience, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise en outre que : * La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, par ordonnance, la demande de sursis à exécution

Il apparaît par suite manifeste qu'elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment à la liberté

l’intéressé, n’a pas été effacé de l’ordonnancement juridique et est devenu définitif.

le local mis à sa disposition constitue une liberté fondamentale ; - le CROUS a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne

par ministère d'avocat ; ces ordonnances ont été mises au contradictoire à l'audience par le magistrat désigné.

2024 ordonnant l'expulsion de M.

Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2023. M.

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence à compter de la notification de l'ordonnance

fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles.