de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

des visas menée par l’Iran à l’égard des Afghans et la situation administrative actuelle de sa conjointe ; * dès lors que le requérant n’apporte aucun élément précis et circonstancié permettant d’apprécier

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

pénitentiaire et la circulaire du 14 avril 2011 (JUSK1140023C), qui est opposable à l'administration dès lors qu'elle définit des lignes directrices ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; compte tenu de l'absence des caractéristiques de l'ouvrage projeté au regard du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, le maire n'a pu apprécier

- l'édiction de cette décision n'a pas été précédée d'un examen complet et particulier de sa situation personnelle au regard de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

de la menace qu'il présente pour l'ordre public ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que le risque de fuite

la " Paix entre les peuples " dans le contexte actuel de tensions israélo-palestiniennes et ne présente aucun caractère partisan ; - rien ne laisse à penser que le rassemblement prévu présente un risque

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Sur l’existence d’un doute sérieux : Sur les motifs de l’avis défavorable, cette décision est entachée d’une erreur de fait, de droit et d’une erreur d’appréciation.

Elles sont, au contraire, tenues d'apprécier le risque que de telles conséquences se réalisent lorsqu'elles décident du transfert de l'intéressé () Il appartiendrait alors à ces autorités d'éliminer tout

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des conditions d'accueil de l'enfant Ben Arthur ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de fait, les circonstances qui lui sont opposées n'étant pas établies ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; - la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est abstenu d'apprécier

l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'erreurs de fait ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation

quitter le territoire français ; - qu’elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation