B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

S'agissant du doute sérieux quant à la légalité du contrat passé, elle insiste sur l'illicéité du contrat à raison de cette incompétence, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'offre anormalement

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Me Ngameni invite également le tribunal à se poser la question de la régularité de l'interpellation de M.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du 8 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité

et partant, la légalité de ces retraits.

chef de poste consulaire français peut légaliser : / 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ; () ".

Elle soutient que : -la condition tenant à l'urgence à statuer sur la légalité des décisions en litige est satisfaite, compte tenu de leurs effets sur sa situation personnelle ; - la condition tenant

délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il demande le renouvellement de son titre de séjour ; - il est dépourvu de tout document justifiant de la régularité de

B..., ne suffit pas à établir la régularité de cette entrée.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

B..., représenté par Me Zoccali, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d

se prononce pas sur la régularité des travaux exécutés, mais sur la seule légalité du projet présenté dans le dossier.

dès lors qu'il possédait un passeport en cours de validité, qu'il a seulement déclaré vouloir rester en France et régulariser sa situation et qu'il n'a pas déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire

Le 3 mai 2016, elle s'est vue délivrer un titre de séjour pour soins qui a été renouvelé à plusieurs reprises et dont la validité a pris fin le 18 avril 2022.

justice administrative, la suspension de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité