Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. C...

Dès lors que l'arrêté attaqué du 9 avril 2021 ne comporte pas de décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, les conclusions dirigées à l'encontre d'une

B tendant à l'annulation de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour contenue dans l'arrêté du 19 décembre 2022 sont irrecevables

Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Morand, greffier d'audience, Mme B a présenté son rapport en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.

signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen pour la durée de cette interdiction.

de l'Etat, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée.

En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué qu'il comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il contient.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est illégal

d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé les arrêtés attaqués.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. G F, directeur de la citoyenneté et de la migration de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

A D a reçu délégation du préfet des Hauts-de-Seine pour signer les décisions contenues dans l'arrêté en cause.

Il doit donc, en ce sens, être regardé comme étant rentré régulièrement, et s'y étant maintenu régulièrement à la date de l'arrêté attaqué du 19 septembre 2022.

, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de base légale, dès lors que la décision préfectorale du 7 juin 2021 lui faisant

Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par M.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions dirigées contre son signalement aux fins de " non admission dans le système d'information Schengen : 2.

A soutient que : - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation ; - son droit à l'information et à présenter ses observations a été méconnu ; - elle est entachée

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - l'arrêté se fonde sur divers éléments de procédure pénale, tels des